Terms & Conditions
CONDITIONS GENERALES D’UTILISATIONS DU SERVICE
Veuillez lire attentivement les présentes conditions générales d’utilisation du service proposé par la société ALTRAVIA SARL dans le cadre de l’application mobile : « PRESTO » (ci-après les « CGUS ») et ce, préalablement à toute utilisation de celui-ci. En effet, l’utilisation du Service, implique Votre acceptation préalable des CGUS dans leur version en vigueur.
La société ALTRAVIA SARL propose sur son application « PRESTO » (ci-après l’« Application »), un service permettant aux Utilisateurs de commander rapidement et en toute sécurité des livraisons de nourriture (« Livraison») par ALTRAVIA SARL dans les conditions définies ci-après (le « Service »).
Les CGUS définissent les termes et conditions d'utilisation du Service lors du téléchargement de l’application mobile via un téléphone mobile.
En accédant et en utilisant le Service, Vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté sans réserve les CGUS, en validant les CGUS lorsque Vous effectuez une commande(s).
ALTRAVIA SARL Vous recommande de conserver une version imprimée des CGUS applicables au moment de l’utilisation de l’Application Mobile ainsi que de la Commande que Vous effectuerez via le Service le cas échéant, pour Vos archives personnelles.
1. DEFINITIONS
Dans le cadre des CGUS, les termes utilisés ci-après ont les significations suivantes, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
« Application Mobile » désigne l'application dont ALTRAVIA SARL détient les droits exclusifs de propriété, mise à disposition du Visiteur dans le cadre du Service et toute mise à jour y afférente téléchargeable depuis le Téléphone Mobile du Visiteur.
« Charte de Qualité » désigne le document établi par ALTRAVIA SARL, listant les engagements des Utilisateurs en termes de qualité, disponible sur l’Application.
« Commande» désigne toute demande(s), formulée par l’Utilisateur en remplissant ses Coordonnées, de mise en relation par ALTRAVIA SARL.
« Conditions Générales d’Utilisation du Service » ou « CGUS » désigne le présent document ainsi que toute éventuelle modification ultérieure effectuée par ALTRAVIA SARL.
« Coordonnées » désigne les informations renseignées par tout Utilisateur et collectées par ALTRAVIA SARL lors de l’utilisation du Service.
« Livreurs » désigne tout Livreurs sélectionnés par ALTRAVIA SARL pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Restaurants » désigne tout Restaurants sélectionné par ALTRAVIA SARL pouvant répondre à une Commande émise par l’Utilisateur.
« Parties » désigne collectivement ALTRAVIA SARL, le Restaurants, Le Livreurs et Utilisateurs, Visiteurs dans le cadre de la navigation sur l’Application.
« Pré-requis » désigne l’environnement technique et fonctionnel requis pour l'utilisation du Service, tel que défini à l’article 2 des CGUS.
« Référence » désigne le numéro de commande communiqué par ALTRAVIA SARL sur l’Application lors de la passation de toute Commande et permettant à l’Utilisateur de vérifier l’état d’avancement de sa Commande.
« ALTRAVIA SARL » désigne ALTRAVIA SARL, société à responsabilité limitée au capital de ________________ FDJ, dont le siège social est situé ________________, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Djibouti sous le numéro ________________, qui a conçu et développé le Service, et détient les droits de propriété exclusifs sur l’Application Mobile.
« Service » désigne le service gratuit d’intermédiation mis à la disposition des Utilisateurs par ALTRAVIA SARL, comprenant l’accès, le droit d’utilisation de l’Application Mobile et permettant de passer toute Commande.
« Territoire » désigne la République de Djibouti.
« Utilisateur » désigne toute personne qui utilise l’Application Mobile.
« Visiteur » ou « Vous/Vos/Votre » désigne toute personne naviguant sur l’Application ; un Utilisateur étant un Visiteur au sens des CGUS.
2. PRE-REQUIS ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE
2.1 L'utilisation du Service implique de la part des Visiteurs de se conformer aux Pré-requis suivants :
- disposer d'une connexion Internet ; et/ou
- être titulaire d'un abonnement téléphonique permettant l'accès à Internet pour avoir accès à l’Application Mobile, étant entendu que le Visiteur supporte seul les frais y afférents ;
- disposer d'un modèle de Téléphone Mobile compatible avec l’Application Mobile et équipé d'une connexion wap, wi-fi ou de la 3G/4G fonctionnant sous iOS ou Androïd, et toute version ultérieure compatible avec le Service.
2.2 Le Visiteur garantit avoir la pleine capacité juridique pour utiliser le Service, et notamment :
- si le Visiteur utilise le Service en qualité de personne physique - celui-ci garantit avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle ; les mineurs étant autorisés à naviguer sur l’Application et/ou utiliser le Service sous la surveillance d’un adulte ;
- si le Visiteur - personne physique - utilise le Service au nom et pour le compte d’une entité juridique - celui-ci garantit disposer des pouvoirs nécessaires pour engager ladite entité.
2.3 L’Utilisateur n’utilisera pas le Service pour concurrencer ALTRAVIA SARL, de manière frauduleuse et/ou en général de manière à nuire aux intérêts de ALTRAVIA SARL.
2.4 En aucun cas, ALTRAVIA SARL ne saurait être tenue responsable en cas d’utilisation du Service par des personnes ne répondant pas aux Pré-requis.
3. OPPOSABILITE DES CGUS
Les présente CGUS sont opposables à l’Utilisateur et tout Visiteur dès leur acceptation desdites CGUS et en tout état de cause, à la date d’utilisation du Service par l’Utilisateur ou de la navigation du Visiteur sur l’application ; les CGUS étant alors réputées lues, acceptées et applicables.
De manière générale, les présente CGUS s’appliquent à tout Visiteur et Utilisateur.
ALTRAVIA SARL se réserve le droit d'apporter aux présentes CGUS toutes les modifications qu'elle jugera nécessaires et utiles. ALTRAVIA SARL mettra alors à disposition des Visiteurs les nouvelles CGUS et ce par tout moyen au choix de ALTRAVIA SARL ; toute utilisation du Service par l’Utilisateur et/ou toute navigation sur l’Application par le Visiteur, après publication des CGUS modifiées valant acceptation par ces derniers des nouvelles CGUS.
4. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service proposé par ALTRAVIA SARL a pour but de passer une commande au sein du Territoire des personnes ayant besoin de faire une commande.
En particulier, les Utilisateur sélectionnés par ALTRAVIA SARL ont tous répondu à la Charte de Qualité (lien) figurant sur l’Application et aux conditions administratives d’éligibilité dans le cadre du Service.
ALTRAVIA SARL n’emploie pas de Livreur : elle n’est pas employeur. ALTRAVIA SARL n'est responsable ni redevable d'aucune rémunération due à un Livreur, ni du paiement d’une quelconque taxe ou d'un quelconque impôt, ou d’un quelconque prélèvement, en ce compris, notamment, les taxes sur les ventes applicables, les prélèvements liés à l’assurance ou cotisations emploi, chômage, sécurité sociale, invalidité, ou tout autre prélèvement d'état lié à l'utilisation de l’Application par un Utilisateur.
5. MODALITES D’UTILISATION DU SERVICE ET DE PASSATION DE COMMANDE
Le Service est consenti à titre gratuit.
Chaque Utilisateur peut passer Commande après avoir téléchargé l’Application depuis une des plateformes d’application informatiques pour les Téléphones Mobiles, installer ladite Application et sous réserve de respecter les Pré-requis et les conditions d’éligibilités définis à l’article 2 des présentes CGUS.
La procédure de passation de Commande sur l’application PRESTO est comme suit :
6. UTILISATION DES COORDONNEES DE L’UTILISATEUR
ALTRAVIA SARL ne serait pas tenu responsable des éventuelles fuites d’informations survenues à cause d’une éventuelle cyber-attaque non imputable à ALTRAVIA SARL.
Les Utilisateurs sont pleinement responsables de la protection de leur Coordonnées et ne pourront en aucun cas retenir la responsabilité de ALTRAVIA SARL pour les éventuels préjudices survenus à la suite du partage des Coordonnées avec un Livreurs.
Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses Coordonnées ne sont plus protégées (par exemple, en cas de divulgation non-autorisée de ses Coordonnées), il doit, dans la mesure du possible, signaler à ALTRAVIA SARL l’évènement à l’adresse suivante : ____________.
Chaque Utilisateur reconnaît et accepte que toute passation de Commande par le biais de ses Coordonnées est réputée avoir été effectuée par lui-même.
Si l’Utilisateur le souhaite, il a la possibilité de vérifier l’état d’avancement de sa Commande sur l’Application à l’aide de sa Référence et son numéro de téléphone en cliquant sur l’onglet y afférent sur l’Application.
7. ENGAGEMENTS DES PARTIES
7.1 Engagements de ALTRAVIA SARL
ALTRAVIA SARL garantit son indépendance vis-à-vis des Livreurs. ALTRAVIA SARL s’engage à ne privilégier aucun Livreur, la sélection des Livreurs étant effectuée en toute neutralité.
Afin de lever toute ambiguïté, il est précisé qu’en aucun cas, ALTRAVIA SARL n’intervient dans la relation commerciale entre l’Utilisateur et le Livreur que ce soit avant, pendant ou après la réalisation des commandes.
7.2 Engagements de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à :
- respecter les Pré-requis et à communiquer à ALTRAVIA SARL ses Coordonnées exactes et garantit leur véracité ;
En outre, l'Utilisateur est seul responsable des données qu'il communique lors de sa Commande permettant l’établissement du Devis par ALTRAVIA SARL. ALTRAVIA SARL décline toute responsabilité en cas d’omission ou d’erreur de l’Utilisateur lorsque ce dernier effectue sa Commande.
Toute utilisation abusive du Service et/ou demande fantaisiste, non appropriée au regard du Service et/ou toute usurpation d’identité, attitude contraire aux bonnes mœurs ou à l’ordre public de la part de l’Utilisateur entraînera la possibilité pour ALTRAVIA SARL de désigner ce dernier comme indésirable à l’utilisation du Service et supprimer son profil de l’application.
7.3 Engagements des Livreurs
Dans le cadre du Service, les Livreurs s’engagent à :
- respecter les conditions administratives d’éligibilité au Service ;
- respecter la Charte de Qualité figurant sur l’Application, notamment en terme de délai d’intervention et de qualité des commandes ;
- respecter les réglementations applicables en vigueur, en particulier concernant leurs obligations fiscales et sociales ;
- appliquer des tarifs conformes à leur Devis.
Dans l’hypothèse où le Livreur ne répond plus à l’esprit du Service, ALTRAVIA SARL se réserve le droit d’exclure ce dernier du Service selon les modalités prévues dans le contrat signé avec ce dernier.
8. GARANTIES
L’UTILISATEUR COMPREND ET ACCEPTE QUE :
- LE SERVICE EST MIS A SA DISPOSITION « EN L’ETAT », ALTRAVIA SARL NE POUVANT GARANTIR - TACITEMENT OU EXPRESSEMMENT - LES CONSEQUENCES DE L’UTILISATION DE L’APPLICATION ET/OU DES SERVICES RENDUS PAR LES LIVREURS ;
- ALTRAVIA SARL NE GARANTIT PAS : (i) QUE LE SERVICE CORRESPOND AUX EXIGENCES DE L’UTILISATEUR ; (ii) QUE LE SERVICE FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION, DANS LES DELAIS IMPARTIS, DE MANIERE SECURISEE OU SANS ERREUR DE FONCTIONNEMENT; (iii) QUE LA QUALITE DE TOUT SERVICE, COMMANDE ET/OU INFORMATION OBTENU(E)(S) VIA LE SERVICE REPONDRA A SES ATTENTES ;
- LES LIVREURS SONT DES LIVREURS INDÉPENDANTS AU SERVICE DE CLIENTS, ET NON DES SALARIÉS, DES ASSOCIÉS, DES REPRÉSENTANTS, DES MANDATAIRES, DES CO-ENTREPRENEURS, DES LIVREURS INDÉPENDANTS OU DES FRANCHISÉS DE ALTRAVIA SARL. ALTRAVIA SARL N'EXÉCUTE AUCUNE LIVRAISON ET N'EMPLOIE PERSONNE POUR EXÉCUTER DES COMMANDES.
- ALTRAVIA SARL S’OBLIGE A NE PAS PROPOSER DES CONTENUS CONTRAIRES AUX MŒURS OU DES LIENS REDIRIGEANT VERS DES CONTENUS DE CE TYPE. ALTRAVIA SARL NE POURRA ETRE TENU RESPONSABLE POUR TOUT EVENTUELS DOMMAGES SUBIS PAR L’ORDINATEUR, LE TELEPHONE MOBILE OU LA TABLETTE DE L’UTILISATEUR AINSI QUE DE LA PERTE DE DONNEES RESULTANT DU TELECHARGEMENT ET/OU DE L’OBTENTION DE CONTENUS APPORTES PAR LES UTILISATEURS OU LIVREURS.
- AUCUN AVIS OU INFORMATION, ECRIT OU ORAL, QUE L’UTILISATEUR OBTIENDRA DE ALTRAVIA SARL NE PEUT CONSTITUER UNE GARANTIE NON EXPRESSEMENT ECRITE.
ALTRAVIA SARL pourra proposer des mises à jour de l'Application et en informera les Utilisateurs via l’Application et/ou les plateformes de téléchargement d’applications mobiles. La mise à jour de l’Application pourra s'effectuer automatiquement ou nécessiter une manipulation de la part de l’Utilisateur afin de démarrer l'installation depuis les plateformes de téléchargement d'applications mobiles.
9. RESPONSABILITE
9.1 Responsabilité de ALTRAVIA SARL
L'intervention de ALTRAVIA SARL est strictement limitée à la mise à disposition des Utilisateurs des technologies développées par elle, à savoir les fonctionnalités de l’Application.
ALTRAVIA SARL assure donc uniquement la mise en relation, par le biais de l’Application, de l’Utilisateur avec le Livreur de son choix, parmi ceux inscrits dans l’Application, pour réaliser les Livraisons souhaités dans la limite des Livraisons proposés.
En outre, ALTRAVIA SARL décline toute responsabilité relative à l’établissement du Devis effectué par ALTRAVIA SARL à partir des informations transmises par l’Utilisateur et (ii) du Tarif du Livreur que ce dernier communique directement à l’Utilisateur.
9.2 Responsabilité du Visiteur
Le Visiteur est seul responsable du choix d’accéder, naviguer dans l’Application et utiliser le Service le cas échéant, et de son adéquation à ses besoins, de la sécurisation de son système informatique et de la sauvegarde de ses données.
Le Visiteur s’engage à respecter les stipulations des présentes CGUS en agissant de manière compatible avec l’Application et le Service le cas échéant et les législations et réglementations en vigueur.
En conséquence, ALTRAVIA SARL n’est en aucune façon responsable des litiges qui pourraient subvenir entre Visiteur(s), Utilisateur(s), Livreur(s) et des tiers, des réclamations ou des dommages présents ou futurs, présumés ou non, constatés ou non, résultant de manière directe ou indirecte de l’utilisation du Service, notamment lors de la réalisation de toute Dépannage.
9.3 Limitation de responsabilité
9.3.1 Dans le cadre du Service
Les Utilisateurs et les Livreurs sont seuls responsables de la légalité de leurs actes dans le cadre de l’utilisation du Service. En conséquence, ALTRAVIA SARL décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et/ou indirectes de la mise en relation entre les Livreurs et les Utilisateurs.
Il est précisé que ALTRAVIA SARL ne saurait en cas être tenue pour responsable ni des engagements pris par les Livreurs pour accéder aux Commandes et répondre aux Utilisateurs, ni des manquements du Livreur sélectionné à exécuter les Livraisons au titre d’une Commande.
En outre, ALTRAVIA SARL ne peut être tenue pour responsable d’aucune perte ou altération données, de temps, d’opportunité et/ou de tout autre dommage indirect, liée à l’utilisation du Service.
9.3.2 Dans le cadre de l’Application
ALTRAVIA SARL TENTE DE MAINTENIR L’APPLICATION SECURISE ET SANS BOGUE MAIS LE VISITEUR UTILISE L’APPLICATION A SES RISQUES ET PERILS, ETANT RAPPELE QUE ALTRAVIA SARL FOURNIT L’APPLICATION « EN L’ETAT ». ALTRAVIA SARL NE SAURAIT EN AUCUN CAS ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DES ACTIONS, CONTENUS, INFORMATIONS ET DONNEES DES TIERS, ET LE VISITEUR RENONCE A TOUTE ACTION, POURSUITE ET A TOUS DOMMAGES ET INTERETS - DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT LIEE A UN TIERS - A L’ENCONTRE DE ALTRAVIA SARL. ALTRAVIA SARL NE SAURAIT EN OUTRE ETRE TENUE POUR RESPONSABLE DE TOUT DOMMAGE INDIRECT QUE LE VISITEUR ET/OU LE LIVREUR SUBIT/SUBISSENT, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE DE TOUT DOMMAGE MATERIEL, DE TOUTE PERTE DE PROFITS OU DE DONNEES, LIEE DE MANIERE GENERALE A L’UTILISATION DE L’APPLICATION.
EN TOUT ETAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITE DE ALTRAVIA SARL AU TITRE DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SERVICE NE SAURAIT EN AUCUN CAS EXCEDER LA SOMME DE _5000_ FDJ, TOUS DOMMAGES CONFONDUS. CERTAINES LEGISLATIONS N’AUTORISENT PAS DE LIMITATION OU D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE. DANS CE CAS, LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE NE S’APPLIQUERA PAS ET LA RESPONSABILITE DE ALTRAVIA SARL SERA ALORS LIMITEE A LA PLUS FAIBLE LIMITATION PERMISE PAR LA LEGISLATION EN CAUSE. LA PRESENTE LIMITATION DE RESPONSABILITE S’APPLIQUE, QUE L’ACTION EN RESPONSABILITE SOIT ENGAGEE SUR UN FONDEMENT CONTRACTUEL OU DELICTUEL.
Toute utilisation contraire aux présentes CGUS par l’Utilisateur donne droit à ALTRAVIA SARL de suspendre ou refuser l'accès au Service à l’Utilisateur concerné et résilier sa Commande le cas échéant, selon les termes de l’article 15 et ce sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels ALTRAVIA SARL pourrait prétendre.
10. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les présentes CGUS n'emportent aucune cession d'aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à ALTRAVIA SARL et/ou à ses concédants au bénéfice d’un Utilisateur et/ou d’un Visiteur.
Le Visiteur et le Livreur reconnaissent et acceptent que le contenu de l’Application et notamment mais non exclusivement les textes, photographies, vidéos, bases de données, logiciels et programmes, sons, musiques, mise en page, charte graphique, logos, design ou toute autre information et/ou support présenté(s) par ALTRAVIA SARL (les « Contenus »), sont protégés par des droits d'auteur(s), marque(s), brevet(s) et tout autre droit de propriété intellectuelle qui leur sont reconnus selon les lois en vigueur.
ALTRAVIA SARL déclare être titulaire des droits de propriété intellectuelle afférents aux Contenus ou être dûment autorisée par ses concédants à utiliser et reproduire les Contenus sur l’Application. Le Visiteur et le Livreur s’interdisent toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle de tout ou partie des Contenus sans l'autorisation expresse de ALTRAVIA SARL.
En cas d’utilisation non-conforme ou abusive des Contenus, ALTRAVIA SARL se réserve toute voie de droit pour faire cesser l’atteinte à ses droits de propriété intellectuelle.
11. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET COOKIES
ALTRAVIA SARL garantit être en conformité avec les lois et réglementations relatives à la protection des données personnelles. La passation de Commande par un Utilisateur nécessite la communication par l’Utilisateur de données à caractère personnel.
L’Utilisateur s'engage à ce titre à ne communiquer que des informations loyales et licites lors de sa Commande et de manière générale dans le cadre du Service.
En outre, l’Utilisateur est informé que ALTRAVIA SARL peut recueillir des données à caractère personnel le concernant, à l'occasion de toute utilisation du Service, notamment au moyen des services de géolocalisation proposés par ALTRAVIA SARL dans le cadre de l’utilisation de l’Application.
L’Utilisateur peut à sa seule discrétion désactiver les services de géolocalisation mis à disposition par l’Application mais reconnaît à ce titre que le fonctionnement de tout ou partie du Service peut être affecté.
Les données à caractère personnel transmises dans le cadre de la passation de Commande, sont traitées par ALTRAVIA SARL, en sa qualité de responsable du traitement, aux fins de permettre à l’Utilisateur de bénéficier du Service et notamment pour faciliter la mise en relation de l’Utilisateur avec le Livreur sélectionné. En particulier, ALTRAVIA SARL s’engage à ne pas communiquer les données à caractère personnel des Utilisateurs à des tiers autres que les Livreurs pouvant répondre à une Commande.
En conséquence, chaque Utilisateur peut demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
A la fin de la passation de la Commande et à toute fin de preuve, des données concernant l’Utilisateur peuvent être conservées et archivées confidentiellement par ALTRAVIA SARL ou tout tiers mandaté par ALTRAVIA SARL, pour une durée fixée par ALTRAVIA SARL.
L’Utilisateur accepte et autorise ALTRAVIA SARL à communiquer à des tiers toute information le concernant, si cette communication est raisonnablement nécessaire pour se conformer aux lois et règlement en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger toute autre personne.
La prospection commerciale par courrier électronique est autorisée dans les conditions prévues par la loi et sous réserve de laisser le choix à l’Utilisateur de pouvoir se désabonner à tout moment des prospections commerciales.
L’Utilisateur reconnaît la possibilité pour ALTRAVIA SARL ou tout tiers mandaté par ALTRAVIA SARL telles les sociétés Apple, Google, Bing, Criteo, etc.., d'utiliser la technique des géolocalisations et notifications ou toute autre technique assimilée permettant de tracer sa navigation sur l’Application et de collecter ainsi les données le concernant.
L’Utilisateur dispose de la faculté de s'opposer, sans frais, à ce que les données le concernant soient utilisées à de telles fins.
12. SITES INTERNET TIERS
Tout clic sur un lien hypertexte peut faire quitter l’Application. ALTRAVIA SARL n’approuve ni ne contrôle les sites Internet tiers. Par conséquent, ALTRAVIA SARL ne saurait être tenue pour responsable du contenu ou des opérations des sites Internet tiers accessibles depuis l’Application. En outre, certains sites Internet tiers peuvent être soumis à des conditions générales d’utilisation et des politiques de confidentialité différentes. ALTRAVIA SARL recommande vivement au Visiteur de s’informer quant aux pratiques des sites Internet tiers.
Les communications, relations commerciales, participation aux promotions ou aux publicités accessibles depuis l’Application ainsi que la livraison et le paiement de produits et services et tous termes, conditions, garanties ou déclarations y afférents, lient le Visiteur exclusivement avec l’annonceur. A cet égard, le Visiteur reconnaît et accepte que ALTRAVIA SARL ne saurait en aucun cas être responsable de toute perte ou dommage quels qu’ils soient, encourus lors ou consécutivement à de telles négociations, ou résultant de la présence sur l’Application de tels annonceurs.
13. TRACABILITE
ALTRAVIA SARL conserve l’historique des connexions des Utilisateurs au Service durant trois (03) mois à compter de la date de connexion.
14. SUSPENSION ET RESILIATION
En cas de non-respect par un Utilisateur de l'une des stipulations des présentes CGUS, ALTRAVIA SARL peut - à sa seule discrétion - informer l’Utilisateur de ce manquement en lui demandant d’y remédier dans les plus brefs délais au risque de voir sa Commande suspendue ou résiliée, sans préjudice des actions de droit commun dont ALTRAVIA SARL pourrait se prévaloir.
15. CONFIDENTIALITE
Les informations transmises ou recueillies par ALTRAVIA SARL à l'occasion de l’utilisation du Service, en particulier par les Utilisateurs lors d’une Commande, sont considérées par nature comme confidentielles et ne font l'objet d'aucune communication extérieure, sauf stipulation contraire des présentes CGUS. Cette stipulation ne fait pas obstacle aux communications réalisées par ALTRAVIA SARL pour se conformer aux lois et règlements en vigueur et ou à toute réquisition ou requête judiciaire ou administrative, pour se protéger ou protéger les Utilisateurs, et toute autre personne.
16. STIPULATIONS GENERALES
16.1 Documents contractuels
Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Service ainsi que, s’agissant du Livreur, le contrat de partenariat conclu avec ALTRAVIA SARL ;
- les autres documents rattachés aux CGUS, notamment la Charte de Qualité mise en place par ALTRAVIA SARL dans le cadre du Service ;
16.2 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulation(s) des CGUS est/sont tenue(s) pour illégale(s), nulle(s) ou inopposable(s) en tout ou partie, en application d'une loi, d'un règlement, ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, la/les stipulation(s) en cause sera/seront modifiée(s) dans le respect de la loi, dans un sens qui reflète autant que de possible, l’intention originelle des Parties et les autres stipulations conserveront toute leur force et leur portée.
16.3 Intégralité ; modifications
Les CGUS constituent l’intégralité des accords entre les Visiteurs et ALTRAVIA SARL et prévalent sur toute stipulation orale ou écrite antérieure ou contemporaine et relative au même objet.
ALTRAVIA SARL se réserve le droit d’amender les CGUS à tout moment et notifier les Utilisateurs de l’application de ces amendements en temps utile.
16.4 Notifications
Les notifications le cas échéant seront adressées à l’Utilisateur par courriel à l’adresse indiquée lors de sa passation de Commande. Tout courriel envoyé par ALTRAVIA SARL à un Utilisateur est réputé avoir été reçu par l’Utilisateur qui est ainsi réputé en avoir pleinement pris connaissance.
16.5 Cession
ALTRAVIA SARL peut céder ou transférer à tout tiers, sans notification préalable, ses droits et obligations découlant des CGUS.
16.6 Force Majeure
Aucune des Parties ne saurait être responsable de la non-exécution de ses obligations au titre des CGUS, en cas de survenance d’un évènement de force majeure, tel que défini par le droit en vigueur à Djibouti.
16.7 Renonciation
Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir de l’une quelconque des stipulations des CGUS ne saurait être interprété ultérieurement comme une renonciation à la stipulation en cause. Toute renonciation n’est effective qu’en cas de modification des CGUS conforme aux termes de l’article 17.3 ci-dessus.
16.8 Preuves
Les fichiers, données, messages et registres informatisés enregistrés dans les systèmes informatiques de ALTRAVIA SARL seront admis comme preuve des actes et faits intervenus entre les Parties. La conservation des registres sera présumée, sauf preuve contraire, avoir eu lieu dans des conditions raisonnables de sécurité si les messages, données et autres documents sont enregistrés systématiquement sur un support fiable et durable.
17. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
Les CGUS sont régies par le droit djiboutien.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Livreur et ALTRAVIA SARL, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Si aucune solution amiable n’est possible, tout litige ou plainte, relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux djiboutiens compétents, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.
En cas de différend relatif à l’exécution ou l’interprétation de ces CGUS entre un Visiteur ou un Utilisateur et ALTRAVIA SARL, les Parties tenteront de trouver une solution amiable. Le Visiteur ou l’Utilisateur s’adressera donc en priorité au service clients de ALTRAVIA SARL dont les coordonnées figurent sur l’Application. Après épuisement des voies de recours internes, le Visiteur ou l’Utilisateur pourra soumettre le différend aux tribunaux djiboutiens compétents, y compris en cas de référé ou pluralité de défendeurs.